Critères de segmentation
Pour l’acceptation d’un contrat d’assurance ainsi que pour la détermination de la prime et de l’étendue des garanties, Aedes doit pouvoir évaluer correctement le risque. A cet effet, elle utilise des « critères de segmentation » objectifs. Ceux-ci varient selon la branche d’assurance et le produit, et découlent de la constatation statistique qu’ils ont un impact sur la sinistralité (survenance d’un sinistre et/ou sa gravité). Dans cette section, vous trouverez pour les produits concernés, un aperçu des critères de segmentation utilisés, ainsi qu’une explication quant à leur utilisation.
Critères généraux
Les critères de segmentation généraux applicables pour tous les produits et ayant un impact sur la continuation ou non du contrat :
* le non-paiement des primes ;
* la fausse déclaration et/ou l’omission (volontaire ou non) à la souscription du contrat ;
* la survenance d’un conflit juridique avec l’assuré ainsi que le comportement contraire de l’assuré à celui d’un bon père de famille ;
* une sinistralité élevée ;
Et, spécifiquement pour les produits auto :
* une sinistralité avec facteur d’aggravation (infraction permis de conduire, alcoolémie même légère, la présence de produit psychotrope (drogue ou médicament), la non-déclaration d’un sinistre, le délit de fuite).
Responsabilité Civile Auto (RC Auto)
1. Produits P
Aedes accepte (ou refuse) le risque proposé sur base des critères suivants, ou le cas échéant de leur combinaison pour la souscription du contrat Auto « Produits P » :
* l’âge du preneur ou du conducteur habituel ;
L’utilisation de ce critère par Aedes résulte de la constatation statistique et de l’expérience que l’âge a une influence sur la fréquence et la gravité des accidents.
* l’ancienneté du permis de conduire du conducteur habituel ;
L’utilisation de ce critère par Aedes résulte de la constatation statistique et de l’expérience que le manque d’expérience de conduite a un impact important sur la sinistralité attendue.
* la sinistralité antérieure du preneur ou du conducteur habituel ;
L’utilisation de ce critère par Aedes résulte de la constatation statistique et de l’expérience que les personnes qui n’ont pas eu d’accident en tort sur les 5 denières années causent moins d’accidents que les personnes qui ont eu au moins un accident en tort sur les 5 dernières années.
* l’âge du véhicule ;
L’utilisation de ce critère par Aedes résulte de la constatation statistique et de l’expérience que l’âge du véhicule a un impact important sur la gravité des sinistres ; notamment, parce que les véhicules plus récents sont équipés de multiples aides à la conduite et moyen de sécurisation du conducteur et des passagers.
* la puissance du véhicule ;
L’utilisation de ce critère par Aedes résulte de la constatation statistique et de l’expérience que chez les jeunes conducteurs (- 30 ans), les véhicules plus puissants ont une fréquence de sinistres plus élevée que les véhicules moins puissants.
* les modifications du véhicule ;
L’utilisation de ce critère par Aedes résulte de la constatation statistique et de l’expérience que les modifications apportées au véhicule (tuning) a un impact important sur la sinistralité (que ce soit en termes de fréquence ou de gravité).
* retrait de permis de conduire, ivresse du preneur ou du conducteur habituel ;
L’utilisation de ce critère par Aedes résulte de la constatation statistique et de l’expérience que la personne qui a fait l’objet d’un retrait du permis de conduire et/ou d’une condamnation ou d’une instruction judiciaire pour ivresse ou intoxication alcoolique, refus de prise de sang, délit de fuite ou conduite sans permis valable, a une fréquence de sinistres plus élevée.
* garantie RC du preneur ou du conducteur habituel assurée via le Bureau de Tarification ;
L’utilisation de ce critère par Aedes résulte de la constatation statistique et de l’expérience que la personne dont la garantie RC a été assurée via le Bureau de tarification, a une fréquence de sinistres plus élevée.
* mesures spécifiques liées à la qualité du risque prises par une autre compagnie ou par Aedes
L’utilisation de ce critère par Aedes résulte de la constatation statistique et de l’expérience que la personne qui a fait l’objet de mesures spécifiques liées à la qualité du risque (par exemple la résiliation de la garantie RC) prises par une autre compagnie ou par Aedes, a une fréquence de sinistres plus élevée.
Pour l’application de son tarif à la souscription du contrat Auto « Produits P », Aedes tient compte des critères suivants :
* l’âge du conducteur habituel ;
L’utilisation de ce critère par Aedes résulte de la constatation statistique et de l’expérience que les conducteurs plus jeunes causent plus d’accidents et que les accidents sont plus graves.
* la puissance du véhicule ;
L’utilisation de ce critère par Aedes résulte de la constatation statistique et de l’expérience que les véhicules dont la puissance est plus importante engendrent des sinistres dont la gravité est plus importante.
* la zone géographique sur base de la résidence principale du conducteur habituel ;
L’utilisation de ce critère par Aedes résulte de la constatation statistique et de l’expérience que les conducteurs de certaines zones géographiques ont plus ou moins de sinistres en tort que des conducteurs d’autres zones géographiques.
2. CARES
Aedes accepte (ou refuse) le risque proposé sur base des critères suivants, ou le cas échéant de leur combinaison pour la souscription du contrat Auto « CARES » :
* l’âge du preneur ou du conducteur habituel ;
L’utilisation de ce critère par Aedes résulte de la constatation statistique et de l’expérience que l’âge a une influence sur la fréquence et la gravité des accidents.
* l’ancienneté du permis de conduire du conducteur habituel ;
L’utilisation de ce critère par Aedes résulte de la constatation statistique et de l’expérience que le manque d’expérience de conduite a un impact important sur la sinistralité attendue.
* la sinistralité antérieure du preneur ou du conducteur habituel ;
L’utilisation de ce critère par Aedes résulte de la constatation statistique et de l’expérience que les personnes qui ont un degré Bonus-Malus plus bas causent moins d’accidents que les personnes qui ont un degré Bonus-Malus plus élevé.
* le fractionnement des primes ;
L’utilisation de ce critère par Aedes résulte de la constatation statistique et de l’expérience que les personnes qui fractionnent le paiement de leur prime ont une rentabilité moins importante par rapport à ceux qui paient annuellement.
* l’âge du véhicule ;
L’utilisation de ce critère par Aedes résulte de la constatation statistique et de l’expérience que l’âge du véhicule a un impact important sur la gravité des sinistres ; notamment parce que les véhicules plus récents sont équipés de multiples aides à la conduite et moyen de sécurisation du conducteur et des passagers.
* la puissance du véhicule ;
L’utilisation de ce critère par Aedes résulte de la constatation statistique et de l’expérience que chez les jeunes conducteurs (- 30 ans), les véhicules plus puissants ont une fréquence de sinistres plus élevée que les véhicules moins puissants.
* le type de véhicule (exclusions des véhicules « sportifs » et des camionnettes « gros volume ») ;
L’utilisation de ce critère par Aedes résulte de la constatation statistique et de l’expérience que la sinistralité (que ce soit en termes de fréquence ou de gravité) est plus importante pour ce type de véhicules.
* les modifications du véhicule ;
L’utilisation de ce critère par Aedes résulte de la constatation statistique et de l’expérience que les modifications apportées au véhicule (tuning) a un impact important sur la sinistralité (que ce soit en termes de fréquence ou de gravité).
* retrait de permis de conduire, ivresse du preneur ou du conducteur habituel ;
L’utilisation de ce critère par Aedes résulte de la constatation statistique et de l’expérience que la personne qui a fait l’objet d’un retrait du permis de conduire et/ou d’une condamnation ou d’une instruction judiciaire pour ivresse ou intoxication alcoolique, refus de prise de sang, délit de fuite ou conduite sans permis valable, a une fréquence de sinistres plus élevée.
* garantie RC du preneur ou du conducteur habituel assurée via le Bureau de Tarification ;
L’utilisation de ce critère par Aedes résulte de la constatation statistique et de l’expérience que la personne dont la garantie RC a été assurée via le Bureau de tarification, a une fréquence de sinistres plus élevée.
* mesures spécifiques liées à la qualité du risque prises par une autre compagnie ou par Aedes
L’utilisation de ce critère par Aedes résulte de la constatation statistique et de l’expérience que la personne qui a fait l’objet de mesures spécifiques liées à la qualité du risque (par exemple la résiliation de la garantie RC) prises par une autre compagnie ou par Aedes, a une fréquence de sinistres plus élevée.
Pour l’application de son tarif à la souscription du contrat Auto « CARES », Aedes tient compte des critères suivants :
* l’âge du preneur ou du conducteur habituel ;
L’utilisation de ce critère par Aedes résulte de la constatation statistique et de l’expérience que les conducteurs plus jeunes causent plus d’accidents et que les accidents sont plus graves.
* la puissance du véhicule ;
L’utilisation de ce critère par Aedes résulte de la constatation statistique et de l’expérience que les véhicules dont la puissance est plus importante engendrent des sinistres dont la gravité est plus importante.
* le degré de Bonus-Malus ;
L’utilisation de ce critère par Aedes résulte de la constatation statistique et de l’expérience que les personnes qui ont un degré Bonus-Malus plus bas causent moins d’accidents que les personnes qui ont un degré Bonus-Malus plus élevé.
* la zone géographique sur base de la résidence principale du preneur ou du conducteur habituel ;
L’utilisation de ce critère par Aedes résulte de la constatation statistique et de l’expérience que les conducteurs de certaines zones géographiques ont plus ou moins de sinistres en tort que des conducteurs d’autres zones géographiques.
Habitation
1. PAC-Aedes
Aedes accepte (ou refuse) le risque proposé sur base des critères suivants, ou le cas échéant de leur combinaison pour la souscription du contrat Incendie « PAC-Aedes » (garanties de base et facultatives) :
* l’adresse du risque, lequel doit nécessairement se situer en Belgique ;
Aedes dispose des agréments pour assurer des risques situés uniquement en Belgique.
* l’aléa d’inondation à l’adresse du risque, lequel ne peut se trouver en zone modérée ou élevée (analyse sur base de la cartographie de la Région wallonne) ;
* le type de risque, lequel doit nécessairement être une maison d’habitation (unifamiliale ou plurifamiliale), un appartement ou un bureau ;
Aedes refuse la couverture des chalets, caravanes.
* la valeur du bâtiment, laquelle doit se situer entre minimum 100.000 € et maximum 750.000 € ;
* l’état du bâtiment ;
L’utilisation de ce critère par Aedes résulte de la constatation statistique et de l’expérience que l’état du bâtiment a une influence certaine sur la sinistralité (que ce soit en termes de fréquence et de gravité).
* l’historique connu des sinistres sur les 5 dernières années à l’adresse du risque à assurer ;
L’utilisation de ce critère par Aedes résulte de la constatation statistique et de l’expérience que la sinistralité récurrente dans un bâtiment est un élément d’appréciation de l’état général et/ou de l’entretien de celui-ci. Cet élément a donc une influence certaine sur la sinistralité (que ce soit en termes de fréquence et de gravité).
* les mesures prises par une autre compagnie ou par Aedes sur le preneur ou sur le risque à assurer ;
Aedes refuse le risque si celui-ci a préalablement été refusé par une autre compagnie ou par Aedes, si le preneur a été préalablement résilié suite à non paiement de primes (endéans les 5 ans) ou s’il a été résilié suite à un/des sinistre(s). L’utilisation de ce critère par Aedes résulte de la constatation statistique et de l’expérience qu’un preneur ayant déjà fait l’objet de mesures spécifiques prises par une autre compagnie a une fréquence de sinistre plus élevée.
Pour l’application de son tarif à la souscription du contrat Incendie « PAC-Aedes », Aedes tient compte des critères suivants :
Garanties de base
* La qualité du preneur d’assurance (Propriétaire occupant/non-occupant, locataire, occupant) ;
L’utilisation de ce critère par Aedes se justifie par le fait que la qualité du preneur d’assurance va déterminer l’étendue de la garantie (par exemple : la base d’indemnisation, la couverture du bâtiment et du contenu, du bâtiment seul ou du contenu seul). De plus, il est constaté de manière statistique que la sinistralité diffère selon la qualité du preneur d’assurance ; raison pour laquelle la prime diffère.
* le type de bâtiment ;
L’utilisation de ce critère par Aedes résulte de la constatation statistique et de l’expérience que la sinistralité (que ce soit en termes de fréquence et/ou de gravité) varie selon que le bâtiment assuré soit une maison plurifamiliale, unifamiliale ou un appartement.
* l’âge du bâtiment (bâtiment neuf ou bâtiment en construction) ;
L’utilisation de ce critère par Aedes résulte de la constatation statistique et de l’expérience que plus un bâtiment est jeune, moins la fréquence des sinistres et/ou le coût des sinistres sont/est élevé(s), et ce, notamment dû au fait des techniques de construction utilisées au moment de la construction du bâtiment et de l’usure de certains matériaux. Tandis que plus les bâtiments vieillissent, plus la fréquence des sinistres et/ou le coût des sinistres sont/est élevé(s).
* Le fractionnement de la prime ;
L’utilisation de ce critère par Aedes résulte de la constatation statistique et de l’expérience que les preneurs qui fractionnement leur prime ont une statistique moins rentable que ceux qui règlent leur prime annuellement.
* La valeur du bâtiment et de son contenu (déterminé au moyen d’une grille d’évaluation au nombre de pièces dans le bâtiment ou par la fixation d’un capital assuré).
L’utilisation de ce critère par Aedes se justifie par le fait que la valeur assurée est déterminante pour l’étendue de l’intervention en cas de sinistre.
Garantie Vol
* L’adresse du risque ;
* La contiguïté du bâtiment ;
* La présence d’un système de protection ;
* La présence de bijoux ;
* L’occupation du bâtiment.
L’utilisation de ces critères par Aedes résulte de la constatation statistique et de l’expérience que ces critères combinés ou non modifient la sinistralité et sa gravité.
2. P-Home
Aedes accepte (ou refuse) le risque proposé sur base des critères suivants, ou le cas échéant de leur combinaison pour la souscription du contrat Incendie « P-Home » (garanties de base et facultatives) :
* l’adresse du risque, lequel doit nécessairement se situer en Belgique ;
Aedes dispose des agréments pour assurer des risques situés uniquement en Belgique.
* l’aléa d’inondation à l’adresse du risque, lequel ne peut se trouver en zone modérée ou élevée ; l’acceptation en zone faible ne peut se faire que moyennant dérogation (analyse sur base de la cartographie de la Région wallonne) ;
* le type de risque, lequel doit nécessairement être une maison d’habitation unifamiliale ;
Le produit P-Home est uniquement destiné à ce type de risque. Aedes refuse donc la couverture des maisons plurifamiliales et des appartements puisqu’elles ne font pas partie du champ de couverture de la P-Home. Aedes refuse également la couverture des chalets, caravanes.
* La qualité du preneur d’assurance, lequel doit nécessairement être un propriétaire occupant ;
Le produit P-Home est uniquement destiné à ce type de preneur.
* la surface habitable du bâtiment, laquelle ne doit pas dépasser 400 m² ;
La surface habitable est la surface calculée au sol par niveau, sans tenir compte des cave(s) et grenier(s) non-aménagé(s), garage(s) et dépendance(s). Les bâtiments dont la surface habitable dépasse 400 m² ne font pas partie du champ de couverture de la P-Home.
* l’état du bâtiment ;
L’utilisation de ce critère par Aedes résulte de la constatation statistique et de l’expérience que l’état du bâtiment a une influence certaine sur la sinistralité (que ce soit en termes de fréquence et de gravité).
* l’historique connu des sinistres sur les 5 dernières années et connu à l’adresse du risque à assurer ;
L’utilisation de ce critère par Aedes résulte de la constatation statistique et de l’expérience que la sinistralité récurrente dans un bâtiment est un élément d’appréciation de l’état général et/ou de l’entretien de celui-ci. Cet élément a donc une influence certaine sur la sinistralité (que ce soit en termes de fréquence et de gravité).
* les mesures prises par une autre compagnie ou par Aedes sur le preneur ou sur le risque à assurer ;
Aedes refuse le risque si celui-ci a préalablement été refusé par une autre compagnie ou par Aedes, si le preneur a été préalablement résilié suite à non paiement de primes (endéans les 5 ans) ou s’il a été résilié suite à un/des sinistre(s). L’utilisation de ce critère par Aedes résulte de la constatation statistique et de l’expérience qu’un preneur ayant déjà fait l’objet de mesures spécifiques prises par une autre compagnie a une fréquence de sinistre plus élevée.
Pour l’application de son tarif à la souscription du contrat Incendie « P-Home », Aedes tient compte des critères suivants :
Garanties de base
* l’âge du bâtiment (bâtiment neuf/rénové ou bâtiment en construction) ;
L’utilisation de ce critère par Aedes résulte de la constatation statistique et de l’expérience que plus un bâtiment est jeune, moins la fréquence des sinistres et/ou le coût des sinistres sont/est élevé(s), et ce, notamment dû au fait des techniques de construction utilisées au moment de la construction du bâtiment et de l’usure de certains matériaux. Tandis que plus les bâtiments vieillissent, plus la fréquence des sinistres et/ou le coût des sinistres sont/est élevé(s).
* La surface habitable du bâtiment ;
L’utilisation de ce critère par Aedes se justifie par le fait que la surface habitable du bâtiment est déterminante pour l’étendue de l’intervention en cas de sinistre.
Garantie Vol
* L’adresse du risque ;
* La contiguïté du bâtiment ;
* La présence d’un système de protection ;
L’utilisation de ces critères par Aedes résulte de la constatation statistique et de l’expérience que ces critères combinés ou non modifient la sinistralité et sa gravité.
3. PLiZ
Aedes accepte (ou refuse) le risque proposé sur base des critères suivants, ou le cas échéant de leur combinaison pour la souscription du contrat Incendie « PLiZ » (garanties de base et facultatives) :
* l’adresse du risque, lequel doit nécessairement se situer en Belgique ;
Aedes dispose des agréments pour assurer des risques situés uniquement en Belgique.
* l’aléa d’inondation à l’adresse du risque, lequel ne peut se trouver en zone modérée ou élevée pour les maisons et les appartements situés au rez-de-chaussée ; l’acceptation en zone faible ne peut se faire que moyennant dérogation (analyse sur base de la cartographie de la Région wallonne) ;
* le type de risque, lequel doit nécessairement être une maison d’habitation (unifamiliale) ou un appartement ;
Aedes refuse la couverture des chalets, caravanes et habitats légers.
* La qualité du preneur d’assurance, lequel doit nécessairement être un locataire ou un colocataire ;
Le produit PLiZ est uniquement destiné à ce type de preneur.
* Le montant du loyer mensuel hors charges, lequel doit nécessairrement être compris entre 500 € et 3.000 € ;
* l’état du bâtiment ;
L’utilisation de ce critère par Aedes résulte de la constatation statistique et de l’expérience que l’état du bâtiment a une influence certaine sur la sinistralité (que ce soit en termes de fréquence et de gravité).
* l’historique connu des sinistres sur les 5 dernières années à l’adresse du risque à assurer ;
L’utilisation de ce critère par Aedes résulte de la constatation statistique et de l’expérience que la sinistralité récurrente dans un bâtiment est un élément d’appréciation de l’état général et/ou de l’entretien de celui-ci. Cet élément a donc une influence certaine sur la sinistralité (que ce soit en termes de fréquence et de gravité).
* les mesures prises par une autre compagnie ou par Aedes sur le preneur ou sur le risque à assurer ;
Aedes refuse le risque si celui-ci a préalablement été refusé par une autre compagnie ou par Aedes, si le preneur a été préalablement résilié suite à non paiement de primes (endéans les 5 ans) ou s’il a été résilié suite à un/des sinistre(s). L’utilisation de ce critère par Aedes résulte de la constatation statistique et de l’expérience qu’un preneur ayant déjà fait l’objet de mesures spécifiques prises par une autre compagnie a une fréquence de sinistre plus élevée.
Pour l’application de son tarif à la souscription du contrat Incendie « PLiZ », Aedes tient compte des critères suivants :
Garanties de base
* l’adresse du risque ;
* le type de bâtiment ;
L’utilisation de ce critère par Aedes résulte de la constatation statistique et de l’expérience que la sinistralité (que ce soit en termes de fréquence et/ou de gravité) varie selon que le bâtiment assuré soit une maison unifamiliale ou un appartement.
* Le nombre de chambres dans le bâtiment à assurer ;
L’utilisation de ce critère par Aedes se justifie par le fait que le nombre de chambres du bâtiment est déterminante pour l’étendue de l’intervention en cas de sinistre.
* la formule PLiZ choisie pour la couverture du capital contenu.
Garantie Vol
* L’adresse du risque ;
* le type de bâtiment (maison ou appartement) ;
* la formule PLiZ (50% – 100% – illimitée) ;
* La contiguïté pour une maison ou l’étage de l’appartement ;
L’utilisation de ces critères par Aedes résulte de la constatation statistique et de l’expérience que ces critères combinés ou non modifient la sinistralité et sa gravité.
Protection Juridique Auto (PJ Auto)
Pour l’application de son tarif à la souscription du contrat Protection Juridique Auto, Aedes tient compte des critères suivants :
* le type de véhicule à assurer, qui doit nécessairement être :
une voiture, une moto/un cyclo, une camionnette, un Oldtimer, un engin agricole/de chantier ou un camion (+ 3,5 T).
* le type de formule choisie :
- formule « Véhicule »: couverture d’un véhicule déterminé ;
- formule « Famille » : couverture de tous les véhicules d’un même foyer ;
- Formule « Flotte » : couverture d’une flotte (à partir de 2) de véhicules.
Responsabilité Civile Vie Privée (RC Vie Privée)
Aedes accepte (ou refuse) le risque proposé sur base des critères suivants, ou le cas échéant de leur combinaison pour la souscription de la garantie « RC Vie Privée » :
* Le preneur d’assurance doit avoir souscrit un contrat Incendie PAC-Aedes (voir critères PAC AEDES) ou P-Home (voir critères P-Home) ;
La garantie RC Vie Privée ne peut être souscrite séparément/seule.
* La sinistralité antérieure du preneur, de son conjoint et des personnes vivant à son foyer sur les 5 dernières années ;
L’utilisation de ce critère par Aedes résulte de la constatation statistique et de l’expérience que la sinistralité récurrente dans le chef du preneur d’assurance, de son conjoint ou des personnes vivants à son foyer a une influence certaine sur la sinistralité (que ce soit en termes de fréquence et de gravité).